Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Demande d’autorisation à répondre à «Twenty-ninth update report on the updated implementation plan including report on the finalisation of individual reparations», déposé par le Fonds au profit des victimes le 27 octobre 2023 ICC-01/12-01/15-467
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-468
Public Redacted Version of ‘Victims’ Request for Urgent Support to Victims presenting with Mental Health Challenges and Other Victims Requiring Urgent Medical Intervention, with Public Annex A and Confidential ex parte annex B available to the Chambe
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2054-Red2
Requête du Représentant légal en vue d’une évaluation de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations (ICC-01/04-01/07-3909-Conf 27-01-2023)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3909-Red
Requête aux fins d’interroger le témoin D-0093
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2390
Requête en extension du délai accordé pour terminer les activités de consolidation de dossiers en cours de réparation individuelle
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-456
Joint Request on behalf of Victims for Leave to Submit Supplementary Observations on Reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2011
Requête aux fins d’interroger les témoins D-0551, D-0231, D-0147, D-0006 et D-0246
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2341
Requête aux fins d’interroger les témoins D-0213, D-0514, D-0516 et D-0243
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2323
Requête aux fins d’interroger les témoins D-0240 et D-0605
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2296
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Demande de prorogation de délai suivant « Decision on the LRV’s Urgent Request for an extension of the time limit pursuant to ‘Decision on the TFV’s Twenty-third update report on the updated implementation plan” ICC-01/12-01/15-443”
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-452
Requête aux fins d’interroger le témoin D-0211
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2279
Requête aux fins d’interroger les témoins D-0529 et P-0111
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2275
Requête aux fins d’interroger les témoins D-0315, D-0324 et D-0243
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2261
Requête aux fins d’interroger le témoin D-0540
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2242
Requête aux fins d’interroger les témoins experts D-0501, D-0500, D-0025, D-0502
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2223
Corrigendum de ‘’Demande urgente d’extension de délai suivant ‘Decision on the TFV’s Twenty-third update report on the updated implementation plan ( ICC-01/12-01/15-439-Conf)’, ICC-01/12-01/15-440-Conf’’ du 7 avril 2022
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-440-Corr
Version publique expurgée de la "Demande d’autorisation de déposer une réplique au document de la Défense intitulé « Defence Consolidated Response to the LRVs’ Requests to Call Witnesses » (ICC-01/12-01/18-2022-Conf)" (ICC-01/12-01/18-2033-Conf), en
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2033-Red
Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3894-Red
About 295 results