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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Transmission d’informations par la Défense à la Chambre d’appel concernant la divulgation tardive par le Procureur de 51 documents concernant les témoins P-0017, P-0038 et P-0055
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 mai 2014
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-3086
Defence Notice of Appeal against the decision of conviction ‘Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut’ rendered by Trial Chamber II, 7 th March 2014
Le Procureur c. Germain Katanga
9 avril 2014
Avis
Défense
ICC-01/04-01/07-3459
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’Appel d’enjoindre au Greffe de détailler son plan d’exécution en ce qui concerne Mathieu Ngudjolo du jugement du 7 mars 2014 rendu dans l’affaire le Procureur contre Germain Katanga
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 avril 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-172
Application by the Defence for the Appeals Chamber to require the Registry to set out in detail its plan for implementation of the judgment concerning Mathieu Ngudjolo, delivered on 7 March 2014 in the case of the Prosecutor vs. Germain Katanga
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 avril 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-172-tENG
Defence Second Observations on the Translation and Notification of the Article 74 Decision
Le Procureur c. Germain Katanga
1 avril 2014
Observations
Défense
ICC-01/04-01/07-3451
Réponse de la Défense aux observations de l’équipe V02 datées du 28 mars 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 mars 2014
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3073
Observations de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre d’appel ICC-01/04-01/06-3068 datée du 25 mars 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 mars 2014
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-3070
Defence application regarding the translation and notification of the Article 74 decision or, alternatively, for an extension of the time limit to file an appeal
Le Procureur c. Germain Katanga
13 mars 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-3440
Requête de la Défense de M. Lubanga aux fins de communication d’éléments de preuve recueillis par le Procureur dans le cadre des enquêtes conduites en vertu de l’Article 70
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 février 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3066
Defence reply pursuant to the Decision and order in relation to the request of 23 December 2013 filed by Mr Thomas Lubanga Dyilo, dated 13 January 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 février 2014
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-3063-tENG
Réplique de la Défense conformément à la « Decision and order in relation to the request of 23 December 2013 filed by Mr Thomas Lubanga Dyilo », datée du 13 janvier 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 février 2014
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-3063
Defence application for the admission of additional evidence within the context of the appeals against the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute and the Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute and for the submission of a new g
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 Décembre 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3056-Red-tENG
Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l'artic
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 Décembre 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3056-Red
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à « Prosecution Reply to the Defence Response to the Prosecution’s Appeal Brief » (ICC-01-/04-02/12-126-Conf)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-02/12-134-Red
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Prosecution request to disregard Respondent’s submissions based on transcript of ex parte hearing » (ICC-01-/04-02/12-136-Conf)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-02/12-138-Red
Response of the Defence for Mathieu Ngudjolo to the “Prosecution Reply to the Defence Response to the Prosecution’s Appeal Brief”
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-02/12-134-Red-tENG
Response of the Defence for Mathieu Ngudjolo to the observations of the Legal Representative of the main group of victims (ICC-01/04-02/12-124-Conf-Corr) and the Legal Representative of the child-soldier victims (ICC-01/04-02/12-125-Conf-Corr) on the P
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
25 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-02/12-131-Red-tENG
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux Observations du Représentant légal commun du groupe principal des victimes (ICC-01/04-02/12-124-Conf-Corr) et du Représentant légal des victimes enfants soldats (ICC-01/04-02/12-125-Conf-Corr) sur le
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
25 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-02/12-131-Red
Corrigendum du mémoire de la défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à <<Prosecution’s document in support of appeal against the "Jugement rendu en application de l’article 74 du statut">> (ICC-01/04-02/12-39-Conf-Exp)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
24 octobre 2013
Transmission
Défense
ICC-01/04-02/12-90-Corr2-Red
Réponse de la Défense aux « Observations de 28 nouvelles victims représentées par l'équipe V02 de représentants légaux de victimes aux fins de soumettre ses observations, conformément à la décision ICC-OV04-01/06-3045Conf-Red A4 A5 A6 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 octobre 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3054
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