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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Transmission
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Transmission
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Représentants légaux des victimes
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Soumission relative à la publicité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3883
Observations du Représentant légal relatives à l’impossibilité de collecter les informations nécessaires à la mise en oeuvre des réparations et requête conséquente
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3869-Red
Observations relatives au Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims (ICC-01/04-01/07-3878-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3880-Red
Requête en extension du délai prévu par la décision ICC-01/04-01/07-3872-Conf pour déposer des observations sur les propositions du Fonds relatives au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3873-Red
Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3877-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3865-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3867-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Third quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and request for approval of implementation proposal rel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3871-Red
Corrigendum de la Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 juin 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3518-Corr
Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 juin 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3518
Réponse au Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations (ICC-01/04-01/06-3512) avec annexes du 21 avril 2021.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 mai 2021
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3513-Red
Réponse au Douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en oeuvre des réparations collectives (ICC-01/04-01/06-3497) avec annexes du 21 janvier 2021.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 avril 2021
Réplique
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3500-Red
Observations des Représentants Légaux des victimes V01 conformément à l’Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 avril 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3485-Red
Réponse consolidée aux « Observations in relation to the victim identification and screening process pursuant to the Trial Chamber’s order of 25 January 2018 » du 23 mars 2018 et au « Fourth progress report on the implementation of collective reparat
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 avril 2021
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3402-Red
Demande de reclassification comme « publiques » et d’expurgation des écritures des Représentants légaux V02 citées dans la décision ICC-01/04-01/06-3495-Conf-Exp du 14 décembre 2020, conformément à la deuxième ordonnance ICC-01/04-01/06-3504-Conf-Exp
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 mars 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3509
Considérations du Représentant légal des victimes relatives à la « Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
26 mars 2021
Communiqué
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-384
Demande de reprises d’actions introduites par les victimes a/10283/21 et a/10293/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
11 mars 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-382
Observations conjointes sur l’état d’avancement des échanges concernant le besoin de soutien psychologique pour certaines victimes lors des entretiens menés à distance ainsi que le délai aux fins de déposer les demandes en réparation et les propositi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 mars 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3505
Public Redacted Version of the “Final Observations on Reparations of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks” (ICC-01/04-02/06-2633-Conf)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
21 Décembre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/06-2633-Red
Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
15 octobre 2020
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3864-Red
Observations des Représentants légaux des victimes du groupe V02 que la requête ICC-01/04-01/06-3480-Conf + Anx du Fonds au profit des victims en date du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 octobre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3486
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