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Documents publics

Conclusions de la Défense relatives à l’ « Order for submissions on whether two judges of the Trial Chamber may hold a hearing », du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1194
Notification on the composition of the Defense Team Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-198
Defence Document Providing Additional Details on the "Defence Appeal Brief concerning the First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-176
Submission of a Public redacted Version of the annexes to the "Request to File or Reclassify Annexes to Application for Review by Prof. Dr. Sluiter, submitted 16 January 2008 as Confidential"
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-RoC72-01/08-7
Conclusions de la Défense relatives à l’ “Order setting out the schedule for submissions and hearing on further subjects which require determination prior to trial”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1110
Conclusions de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure: statut devant la Chambre de première instance des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire dans
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1033
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : le rôle des victimes avant et pendant le procès, les procédures adoptées aux fins de donner des instructions aux témoins experts et la préparation de
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-991
Defence Submission on the Subjects that Require Early Determination: Trial Date, Languages to be Used in the Proceedings, Disclosure and E-court Protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-960-tENG
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-960
Document descriptif des difficultés informatiques rencontrées par l'équipe de la Défense en date du 06 septembre 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-948
Avis de la Défense de son intention d'ajouter un élément à l'agenda des points devant être traités lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-943
Recours conformément à la norme 135, paragraphe 2, du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à l’encontre de la décision du Greffier du 26/06/2007, refusant le paiement des honoraires du mois de novembre 2006
Situation au Darfour, Soudan
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-86
Observations de la Défense sur les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-216
Public redacted version of the Defence “Request for Leave to Appeal the Pre-Trial Chamber I’s ‘Décision sur la confirmation des charges’ of 29 January 2007” in accordance with the Pre-Trial Chamber’s decisions of 7 and 16 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-836-tENG
Version publique expurgée de la requête de la Défense en autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre Préliminaire I du 29 janvier 2007 sur la confirmation des charges en conformité avec les décisions de la Chambre Préliminaire du 7 et...
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-836
Corrigendum to REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure q
Situation au Darfour, Soudan
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  • Défense
  • ICC-02/05-48-Corr
Defence submissions on the scope of the right to appeal within the meaning of article 82(1)(b) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-812
REQUETE SOLLICITANT L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE LE 02/02/2007 SUR LA REQUETE DEPOSEE PAR LA DEFENSE SOLLICITANT "la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée
Situation au Darfour, Soudan
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  • Défense
  • ICC-02/05-48
Application requesting the presence and participation of the Ad Hoc Counsel for the Defence during the proceedings that the Office of the Prosecutor will undertake in Sudan
Situation au Darfour, Soudan
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-41-tEN
Requête sollicitant la présence et la participation du conseil ad hoc pour la défense dans la procédure qui sera entamée par le Bureau du Procureur sur le territoire soudanais
Situation au Darfour, Soudan
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-41
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