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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Bureau du conseil public pour les victimes
Défense
Bureau du Procureur
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Défense : Al Hassan
Défense : Ntaganda
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Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/10-494
Application for leave to participate in the appellate proceedings against the Decision on the confirmation of charges (ICC-01/04-01/10-465-Conf)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/10-494-tENG
Prosecution’s Request for an Extension of the Page Limit for its Document in Support of Appeal against the “Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-465-Red)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
5 mars 2012
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/10-489
Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488
Application for the translation of all filings essential to the Prosecutor’s appeal against Decision ICC-01/04-01/10-465 of the Pre-Trial Chamber
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
4 mars 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-488-tENG
Application by the OPCV in its Capacity as Legal Representative of the Victims for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the Defence Challenging the Decision of Trial Chamber III of 28 July 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
5 août 2010
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/05-01/08-848-tENG
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes aux fins de participation à l'appel interlocutoire interjeté par la Défense à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance III du 28 juillet 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
5 août 2010
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/05-01/08-848
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008????
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Applicants in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467-tENG
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Victims Authorised to Participate in the Proceedings in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466-tENG
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer aux procédures dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466
Request of the Legal Representative of Victim a/0105/06 for authorisation to participate in the appeal filed by the OPCD on 13/12/2007 and authorised by the Pre-Trial Chamber on 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448-tENG
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation en République démocratique du Congo
6 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-442
Request from the OPCV Acting as Legal Representative for Clarifications on Victim Participation in the Interlocutory Appeal filed by the OPCD under article 81(2) of the Rome Statute
Situation en République démocratique du Congo
6 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-442-tENG
Spanish translation of "Prosecution's Request for an Extension of the Page Limit"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 novembre 2006
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-696-tSPA
Prosecution's Request for an Extension of the Page Limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 novembre 2006
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-696
Requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 novembre 2006
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-696-tFR
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