Aller au contenu principal
Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
EN
FR
Main navigation
Accueil
À propos
La Cour
Comment fonctionne la Cour
Organisation
La Présidence
Les Chambres
Le Bureau du Procureur
La Défense
Les victimes
Les témoins
Le Greffe
Les États parties
La coopération
La sensibilisation
Le Fonds au profit des victimes
Bureau du Procureur
Situations et affaires
Les affaires
Les défendants
Enquêtes
Ouganda
République démocratique du Congo
Darfour, Soudan
République centrafricaine
Kenya
Libye
Côte d'Ivoire
Mali
République centrafricaine II
Géorgie
Burundi
Bangladesh/Myanmar
Afghanistan
État de Palestine
Philippines
Vénézuela I
Ukraine
Examens préliminaires
Nigéria
Vénézuela II
République démocratique du Congo II
...
Nouvelles
Documents
Documents publics
Documents publics et transcriptions
Jugements, Arrêts, décisions et ordonnances
Questions hors situations
Base de données jurisprudentielles
Textes juridiques fondamentaux
Rapports
Fiches d'information
Journal officiel
Textes administratifs
Bibliothèque des ressources
Bibliothèque
Outils juridques
Informations pratiques
Calendrier des audiences
Nous contacter
Visiter la Cour
Fournisseurs
S’impliquer
#LaJusticeCompte
#1MondePlusJuste
#AccèsÀLaJustice
#ODD16
Partager des récits
Ressources
Diplomates
Universitaires at chercheurs
Juristes et conseils
Médias
La société civile
Enseignants et élèves du niveau secondaire
Postes vacants
Recherche
Fil d'Ariane
Home
Documents Publics
Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche
Type de document
(-)
Appel
Type de Décision
Source du document
Bureau du Procureur
Conseil de permanence
Chambre d’appel
Phase de l’affaire
Procès
Appel
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
(-)
OA14
Date
From
To
Refine by date range
|
Clear
Documents publics
Min
Max
Sort by
Document Number
Date (la plus ancienne)
Date (la plus récente)
Corrected version of ‘Order on the reclassification of a document and the filing of public redacted versions of documents’ dated 21 July 2020 (ICC-02/11-01/15-1367)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
23 juillet 2020
Appel
Chambre d’appel
ICC-02/11-01/15-1367-Corr
Prosecution’s Document in Support of Appeal pursuant to Article 81(3)(c)(ii) of the Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
23 janvier 2019
Appel
Bureau du Procureur
ICC-02/11-01/15-1245
Prosecution’s Appeal pursuant to article 81(3)(c)(ii) of the Statute and urgent request for suspensive effect
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
16 janvier 2019
Appel
Bureau du Procureur
ICC-02/11-01/15-1236
Acte d'appel des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 contre la "Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02- P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350" rendue par la Chambre de première instance II en
Le Procureur c. Germain Katanga
7 octobre 2013
Appel
Conseil de permanence
ICC-01/04-01/07-3408
Notice of appeal by Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P0350 against the Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 issued by Trial Chamber II on 1 October 201
Le Procureur c. Germain Katanga
7 octobre 2013
Appel
Conseil de permanence
ICC-01/04-01/07-3408-tENG
Prosecution's Document in Support of Appeal against Decision on the Prosecution's Application to Lift the Stay of Proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 octobre 2008
Appel
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-1474
Mémoire de l’Accusation à l’appui de l’appel interjeté de la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de levée de la suspension de la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 octobre 2008
Appel
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-1474-tFRA