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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Défense
Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur
Défense : Ntaganda
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Défense : Lubanga
Défense : Ongwen
Chambre d’appel
Bureau du conseil public pour les victimes
Défense : Babala
Défense : Kilolo
Défense : Abd-Al-Rahman
Défense : Bemba
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Document déposé à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 février 2013
Appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2970
Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s “Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut”
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 Décembre 2012
Appel
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-10
Acte d'appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l'encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2935
Prosecution’s Notice of Appeal against Trial Chamber I’s “Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2933
Notice of Appeal lodged by the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74 of the Statute of 14 March 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2934-tENG
Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » rendu par la Chambre de première instance I le 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2934
Notice of Appeal lodged by the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute of 10 July 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2935-tENG
Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917
Appeal of the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation rendered on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917-tENG
Acte d'appel contre la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" du 7 août 2012 de la Chambre de première instance I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 septembre 2012
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2914
Appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 septembre 2012
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2914-tENG
Acte d'appel à l'encontre de la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 août 2012
Appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2909
Appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 août 2012
Appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2909-tENG
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