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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Bureau du conseil public pour les victimes
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CLRV’s Request for an Extension of Time Limit
Le Procureur c. Dominic Ongwen
20 mai 2020
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-02/04-01/15-1529-Red
Request to appear before the Appeals Chamber pursuant to regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court
Situation en République islamique d'Afghanistan
20 septembre 2019
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-02/17-67
CLRV’s Request to respond to the Defence’s Further Submissions Pursuant to the Appeals Chamber’s Order No. 1524
Le Procureur c. Dominic Ongwen
10 juin 2019
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-02/04-01/15-1541
Request in relation to the observations to be filed by Ms Mishana Hosseinioun
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
20 août 2013
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/11-01/11-412
Application by the OPCV in its Capacity as Legal Representative of the Victims for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the Defence Challenging the Decision of Trial Chamber III of 28 July 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
5 août 2010
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/05-01/08-848-tENG
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes aux fins de participation à l'appel interlocutoire interjeté par la Défense à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance III du 28 juillet 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
5 août 2010
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/05-01/08-848
Requête du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008????
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Victims Authorised to Participate in the Proceedings in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466-tENG
Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Applicants in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-467-tENG
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes autorisées à participer aux procédures dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo aux fins de participation à l'appel interlocutoire déposé par le BCPD le 4 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-466
Demande d’éclaircissements du BCPV en tant que représentant légal sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le BCPD en vertu de l’article 81(2)(d) du Statut de Rome
Situation en République démocratique du Congo
6 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-442
Request from the OPCV Acting as Legal Representative for Clarifications on Victim Participation in the Interlocutory Appeal filed by the OPCD under article 81(2) of the Rome Statute
Situation en République démocratique du Congo
6 février 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-442-tENG