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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête
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Défense
Bureau du Procureur
Défense : Lubanga
Représentants légaux des victimes
Phase de l’affaire
ALL
(-)
Réexamen de la peine, art. 110
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Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de réduction de la peine de M. Al Mahdi » (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp-Corr) du 13 septembre 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
6 octobre 2021
Requête
Défense
ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2
Public Redacted Version of the “Defence Request for the Reduction of Mr Al Mahdi’s Sentence” (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp) of 13 September 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
6 octobre 2021
Requête
Défense
ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2-tENG
Prosecution’s urgent request under regulation 35(2) to extend the time limit for the Prosecution’s written submissions on the review concerning reduction of sentence of Mr Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
25 août 2021
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/12-01/15-404
Requête urgente de l’Accusation présentée en vertu de la norme 35-2 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation du délai pour le dépôt de ses observations concernant la question d’une réduction de la peine d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
25 août 2021
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/12-01/15-404-tFRA
Defence Request for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga
8 septembre 2015
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-3588
Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
27 août 2015
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3577
Prosecution’s urgent request to modify the schedule for written submissions for Germain Katanga’s sentence review
Le Procureur c. Germain Katanga
26 août 2015
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3575
Requête de la Défense de M. Lubanga pour faire déclarer irrecevables la « Confidential redacted version of Prosecution’s third notice regarding potentially relevant information to Thomas Lubanga Dyilo’s sentence review, 14 August 2015 » et la « Prosecuti
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 août 2015
Requête
Défense : Lubanga
ICC-01/04-01/06-3162
Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 juin 2015
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3139
Urgent Defence Application for the Disqualification of Judge Silvia Fernández de Gurmendi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 juin 2015
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3139-tENG