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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Défense : Said
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Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 février 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-246
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la demande de maintien en détention de Monsieur Said et en maintien des mesures de restrictions aux communications de Monsieur Said formulée à l’oral lors de l’audience du 28 janvier 2022 (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 février 2022
Réponse
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-239-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 janvier 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-233-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
21 janvier 2022
Observations
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-231-Red2
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 Décembre 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-222
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