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Documents publics

Version publique expurgée de la Troisième demande de réexamen par la Chambre des décisions administratives du Fonds au profit des victimes relatives à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-367-Red
Demande de reclassification de la « Réponse à la requête de la Défense aux fins d’extension de délai pour le dépôt du mémoire d’appel relatif à la « Decision on Application for Notice of Possibility of Variation of Legal Characterisation Pursuant to
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1594
Victims’ Joint Request for extension of time limit to submit their observations on reparation proceedings
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1864
Requête en extension du délai prévu par la décision ICC-01/04-01/07-3872-Conf pour déposer des observations sur les propositions du Fonds relatives au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3873-Red
Corrigendum de la Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3518-Corr
Demande consolidée de reclassification de documents comme « publics », en exécution de la deuxième Ordonnance ICC-01/04-01/06-3517 du 28 mai 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3518
Requête sollicitant l’accès à l’annexe D de la requête de la Défense fondée sur l’article 69(7) (ICC-01/12-01/18-1346-Conf) et à plusieurs éléments de preuve déposés par la Défense
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1354-Red
Demande de reclassification comme « publiques » et d’expurgation des écritures des Représentants légaux V02 citées dans la décision ICC-01/04-01/06-3495-Conf-Exp du 14 décembre 2020, conformément à la deuxième ordonnance ICC-01/04-01/06-3504-Conf-Exp
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3509
Demande en reconsidération de la décision ICC-01/12-01/18-992 rejetant la qualité de victime participante à a/45535/18
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1310-Red
Demande de reprises d’actions introduites par les victimes a/10283/21 et a/10293/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-382
Demande de reclassification de la « Réponse au mémoire d’appel de la Défense relatif à la ‘Decision on the urgent Defence request for a custodial visit on compassionate grounds‘ (ICC-01/12-01/18-1227-Conf) » (ICC-01/12-01/18-1263-Conf)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1338
Victims’ request for reclassification of filing ICC-02/04-01/15-1776-Conf
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1784
Request for Guidance on Modalities for Submissions relating to Applications for Victim Participation
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-01/20-251
Victims’ request for postponement of the delivery of the judgment
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1757
Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3864-Red
Requête aux fins d’interroger les témoins P-0151, P-0620, P-0653, P-0655 et P-0657
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1092
Demande de reprise de l’action introduite par les victimes a/0278/09 et a/0397/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3862-Red
Demande d’autorisation d’interroger les témoins P-0075, P-0623, P-0064 et P-0152
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1053
Demande d’autorisation d’interroger les témoins P-0057, P-0102, P-0193, P-0104 et P-0055
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1043
Demande d’autorisation d’interroger le témoin P-0010
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1042
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