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Defence Motion against CLRV Filing ICC-02/04-01/15-1965
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Motion
  • Défense : Ongwen
  • ICC-02/04-01/15-1969
Motion to Strike Paragraphs 51-52 of the ‘Defence Response to the Amici Curiae Observations’ (ICC-02/04-01/15-1950)
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Motion
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-1959
Demande de clarification concernant la procédure de constitution d’une chambre de première instance chargée d’examiner les requêtes pendantes de la Défense.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1426
Requête afin que le dossier de l’affaire soit ouvert au public le plus largement possible et que dans ce but soit créée une base de données publique.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1408
Request for the Record of the Case to be Made Public to the Greatest Extent Possible and for the Creation of a Public Database to that End
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1408-tENG
Version publique expurgée de la « Requête aux fins d’obtenir des réponses des Autorités Ivoiriennes quant au retour de Laurent Gbagbo dans son pays. ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1370-Red
Requête de la Défense afin que l’audience d’appel prévue du 22 au 24 juin 2020 soit fixée à une date ultérieure, quand les conditions seront réunies pour que les droits deLaurent Gbagbo soient respectés.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1358
Version publique expurgée de la « Demande de clarification de la Défense concernant lamarche à suivre pour engager une procédure en déni de justice du fait du silence opposé pendant huit mois à la requête de Laurent Gbagbo datée du 7 octobre 2019 vis
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1354-Red
Demande de reclassification des « Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personalinterests » (ICC- 02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1339
Version publique expurgée de la « Requête afin que la Chambre d’appel se prononce au plus vite sur la demande de la Défense visant à ce que Laurent Gbagbo, acquitté, recouvre « l’intégralité de ses droits humains fondamentaux », déposée le 7 octob
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1322-Red
Motion seeking extension of time to submit Appeal Brief due to unavailability of translation of Judgment
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Motion
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2453
Request to admit additional evidence
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-2319
Prosecution’s motion to strike sections of the Defence’s reply and request, in the alternative, to file additional submissions
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Motion
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3064
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