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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Version publique expurgée de la Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request for authorisation to access and disclose a document in the case Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona » (ICC-01/14-01/21-217-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 Décembre 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-217-Red
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense visant à se voir communiquer la demande de l’Accusation de délivrance d’un mandat d’arrêt contre Monsieur Said (ICC-01/14-19-US-Exp) et tout élément y afférent afin de préserver les droits de l’
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
2 juillet 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-115-Red
Version publique expurgée du « Corrigendum de la « Demande de reconsidération ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on matters related to translation » (ICC-01/14-01/21-58-Conf) » (ICC-01/14-01/21-68-Conf) »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
14 mai 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-68-Corr-Red
Version publique expurgée de l’« Information conjointe portant sur l’accord entre l’Accusation et la Défense concernant la langue dans laquelle seront divulgués les éléments de preuve à charge et les déclarations de témoins »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 mai 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-49-Red
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision establishing the principles applicable to victims’ applications for participation » (ICC-01/14-01/21-56).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 avril 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-63
Application for leave to appeal the “Decision establishing the principles applicable to victims’ applications for participation” (ICC-01/14-01/21-56)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 avril 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-63-tENG