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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Avis
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Transmission
Type de Décision
Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Ordonnance
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre d’appel
Défense : Abd-Al-Rahman
Chambre de première instance I
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance II
Chambre de première instance III
Représentants des États
Autres participants
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance X
Défense : Al Hassan
Défense : Laurent Gbagbo
Défense : Ngaïssona
Présidence
Chambre préliminaire II
Bureau du conseil public pour la Défense
Chambre préliminaire
Défense : Yekatom
Greffe
Chambre de première instance
Défense : Ongwen
Défense : Said
Chambre de première instance VI
Défense : Mangenda
Représentants légaux communs des victimes
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Appel
Examen de la Présidence
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change n accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 août 2009
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2074
Defence Application for Leave to Appeal the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court rendered on
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 août 2009
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2073-tENG
Deuxième rectificatif à l’Opinion de la minorité concernant la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour datée du 17 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2069-tFRA
Rectificatif à l’Opinion de la minorité concernant la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour datée du 17 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2061-tFRA
Decision issuing a corrigendum to the "Minority opinion on the "Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2061
Minority opinion on the "Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2054
Opinion de la minorité concernant la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2054-tFRA
Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2049
Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2049-tFRA
Decision on the Application by the Defence for Germain Katanga for an Extension of the Authorised Number of Pages (Regulation 37(2) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
19 juin 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1223-tENG
Décision sur la requête de la Défense de Gemain Katanga aux fins d'augmentation du nombre de pages autorisé (norme 37-2 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
19 juin 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1223
Order concerning the "Demande de réexamen de la decision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maîtres Walleyn, Mulenda, Diakiese et Mulamba dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo"
16 mars 2009
Ordonnance
Présidence
ICC-RoC85-01/09-2
Ordonnance relative à la Demande de réexamen de la décision du Greffier sur la demande d’aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maîtres Walleyn, Mulenda, Diakiese et Mulamba dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 mars 2009
Ordonnance
Présidence
ICC-RoC85-01/09-2-tFRA
Décision relative à la Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la norme 37-2 du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
18 juillet 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-687-tFRA
Decision on the "Requête urgente sollicitant l'extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l'audience de confirmation des charges"
Le Procureur c. Germain Katanga
18 juillet 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-687
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
17 juillet 2008
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-685
Decision on the Prosecution requests for redactions pursuant to rule 81(2) and 81(4) of the Rules and for an Extension of Time pursuant to regulation 35 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
11 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-312
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins d’autorisation de procéder à des expurgations en vertu des règles 81-2 et 81-4 du Règlement et de prorogation de délai en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
11 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-312-tFRA
Public Note of Prosecution's Observations on the Registrar's "Observations on the implementation of the Decision of the Chamber on the Prosecution's Urgent Application Pursuant to Regulations 90,99(2) and 101(2) of the Court"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
18 février 2008
Avis
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-289
Public Note of Prosecution's Observations on the Registrar's "Observations on the implementation of the Decision of the Chamber on the Prosecution's Urgent Application Pursuant to Regulations 90,99(2) and 101(2) of the Court"
Le Procureur c. Germain Katanga
18 février 2008
Avis
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-205
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