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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de document
Décision
Observations
Appel
Réponse
Type de Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision
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Chambre d’appel
Représentants légaux des victimes
Bureau du conseil public pour la Défense
Bureau du Procureur
Défense
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Prosecution’s Response to OPCD’s Appeal Brief on the “Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation 86(2)(e) of the Regulations of the Court and on the and Disclosure of Potentially
Situation en République démocratique du Congo
15 février 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-452
OPCD appeal brief on the "Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation 86(2)(e) of the Regulations of the Court and on the Disclosure of Exculpatory Materials by the Prosecutor"
Situation en République démocratique du Congo
4 février 2008
Appel
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-440
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-772-tFRA
Russian translation of "Judgment on the Appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute of 3 October 2006"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-772-tRUS
Arabic translation of Judgment on the Appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute of 3 October 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-772-tARB
Judgment on the Appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute of 3 October 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-772
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-767-tFR
Scheduling Order for Judgment on the Defence Appeal against the Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute of 3 October 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 Décembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-767
Spanish translation of Observations des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'appel de la Défense concernant la Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour en vertu de l'article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 novembre 2006
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-725-tSPA
Observations des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'appel de la Défense concernant la Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour en vertu de l'article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 novembre 2006
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-725
Observations of Victims a/0001/06, a/0002/06 and a/0003/06 with respect to the Defence appeal against the Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19(2)(a) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 novembre 2006
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-725-tEN
Traduction russe des Observations des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'appel de la Défense concernant la Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour en vertu de l'article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 novembre 2006
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-725-tRUS
Appeal by Counsel for the Defence from the "Decision on the Defence challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19(2)(a) of the statute" of 3 October 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 octobre 2006
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-532-tEN