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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
19 octobre 2009
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-1540
Acte d’appel de la Défense relatif à la décision intitulée « Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 septembre 2009
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2112
Defence Application for Leave to Appeal the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court rendered on
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 août 2009
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2073-tENG
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour la soumission des conclusions écrites relatives à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
17 juillet 2008
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-685
Recours conformément à la norme 135, paragraphe 2, du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à l’encontre de la décision du Greffier du 26/06/2007, refusant le paiement des honoraires du mois de novembre 2006
Situation au Darfour, Soudan
27 juillet 2007
Transmission
Défense
ICC-02/05-86
Request under Regulation 135 (2) of the Regulations of the Registry and Regulation 83 of the Regulations of the Court for Review of the Registrar’s Decision of 26 June 2007 Denying Payment of Fees for November 2006
Situation au Darfour, Soudan
27 juillet 2007
Requête
Défense
ICC-02/05-86-tENG
Appeal by Counsel for the Defence from the "Decision on the Defence challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19(2)(a) of the statute" of 3 October 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 octobre 2006
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-532-tEN
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