​Defence

A strong defence is a vital component of a fair trial. The Defence teams represent and protect the rights of the defendant (suspect or accused). All defendants are presumed innocent until proven guilty beyond reasonable doubt before the Court.

Defence team of Mathieu Ngudjolo Chui in ICC Courtroom I in The Hague © ICC-CPI

Each defendant is entitled to public, fair proceedings conducted impartially and in full equality. The Rome Statute grants the defendant specific rights, including: the right to be informed of the charges; to have adequate time and facilities to prepare their defence; to be tried without undue delay; to freely choose a lawyer; to examine witnesses and present evidence to not be compelled to testify or to confess guilt; to remain silent; to receive from the Prosecutor evidence which he or she believes shows or tends to show the innocence of the accused, or to mitigate the guilt of the accused; to be able to follow the proceedings in a language he or she fully understands, and therefore to have an interpreter and translations as required.

Counsel for the Defence are independent and are not ICC staff. Defence teams must be qualified to practice before the Court by applying to the relevant lists created and maintained by the Court:

The Registry provides a number of services to support the work of Defence teams, including facilitating the protection of confidentiality, providing support during the investigations activities conducted in the field, assisting arrested persons, persons interviewed by the Prosecution and the accused to obtain legal advice and the assistance of legal counsel. The Court also facilitates the necessary facilities for the Defence teams to prepare for cases, and other logistical support. The Court's legal aid system ensures that the reasonable cost of legal representation is paid by the Court for persons who do not have sufficient means to pay for it.

Within the Court, Defence teams can also benefit from assistance of the Office of Public Counsel for the Defence (OPCD). The OPCD, established by Regulation of the Court 77, is an independent office and falls within the Registry solely for administrative purposes. This independence is a prerequisite for carrying out the mandate to substantively assist the teams with legal research and advice and advance submissions on behalf of unrepresented suspects or on specific issues. Such independence allows the Office to work without being subjected to pressure of any kind and preserves attorney-client privilege. The Office has also an important role in enhancing the rights of defence in the proceedings, advocating at different levels and participating in specialised meetings with subsidiary bodies of the Assembly of States Parties and NGOs. For more information, please write OfficeofPublicCounsel@icc-cpi.int.

For more information on the Defence before the Court, please see the ICC Fact Sheet.

International Criminal Court Bar Association

The International Criminal Court Bar Association (ICCBA) is an independent, professional association representing the interests of Counsel and legal Support Staff who represent victims, defendants and other actors (such as witnesses) before the ICC. The ICCBA serves as a collective voice for its membership, and provides them a range of support and services, as well as acting as a forum for discussion on all matters pertaining to the Court. The ICCBA's operations are primarily funded by the subscriptions paid by its members, and it is governed by an elected President (currently Karim A.A. Khan QC) and Executive Council, with eight elected standing committees responsible for specific issues and activities.



La Défense

Une Défense forte est une composante essentielle de tout procès équitable. L’équipe de la Défense représente et protège les droits de la personne mise en cause (suspect ou accusé). Toutes les personnes mises en cause sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie au delà de tout doute raisonnable devant la Cour.

Defence team of Mathieu Ngudjolo Chui in ICC Courtroom I in The Hague © ICC-CPI

Toutes les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale, en pleine égalité. Le Statut de Rome accorde à la personne mise en cause des droits spécifiques, et notamment : le droit d’être informée des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire.

Les conseils pour la Défense sont indépendants et ne font pas partie du personnel de la Cour. Les équipes de la Défense sont tenues de demander l’autorisation d’exercer devant la Cour en sollicitant leur inscription sur les listes pertinentes créées et mises à jour par la Cour :

Le Greffe fournit un certain nombre de services pour soutenir le travail des équipes de la Défense. Il veille notamment à faciliter la protection de la confidentialité, à offrir un appui lors des enquêtes menées sur le terrain, ainsi qu'à prêter assistance aux personnes arrêtées, aux personnes interrogées par l'Accusation et à l'accusé pour les aider à bénéficier d'avis juridiques et de l'assistance d'un conseil juridique. La Cour peut également faciliter les locaux nécessaires pour que les équipes de la Défense se préparent aux affaires et autres appuis logistiques.

Le système d'aide judiciaire de la Cour veille à prendre en charge une part raisonnable des frais de représentation légale pour les personnes qui n'ont pas les moyens de s'en acquitter.

Au sein de la Cour, les Equipes de la Défense peuvent également bénéficier de l'assistance du Bureau du Conseil Public pour la Défense (BPCD). Le BCPD, établi par la norme 77 du  Règlement de la Cour, est un Bureau indépendant et ne relève du Greffe que sur le plan administratif. Cette indépendance est une condition préalable à l'exécution du mandat qui est d'aider de manière substantielle les Equipes à effectuer des recherches et des conseils juridiques et à présenter des soumissions au nom de suspects ne disposant pas d'une représentation légale ou sur des questions spécifiques. Une telle indépendance permet au Bureau de travailler sans être soumis à aucune pression et de préserver la relation privilégiée avocat-client. Le Bureau joue également un rôle important dans le renforcement des droits de la Défense dans les procédures, en plaidant à différents niveaux et en participant à des réunions spécialisées avec les organes subsidiaires de l'Assemblée des États Parties et des ONG. Pour plus d'informations, veuillez écrire à : OfficeofPublicCounsel@icc-cpi.int

Pour plus d'informations sur la Défense devant la Cour, veuillez consulter la Fiche d'information de la CPI.

Association du Barreau près la Cour pénale internationale

L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Un Président élu (actuellement Karim A.A. Khan QC) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations,  avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques.