Order approving the proposed plan of the Trust Fund for Victims in relation to symbolic collective reparations

ICC-01/04-01/06-3251

21 October 2016 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Documents Connexes

03 November 2015, Document relatif aux réparations et projet de plan de mise en œuvre (1.08 MB | 172 Pages)
ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA | Le Fonds au profit des victimes

03 March 2015, Judgment on the appeals against the “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations” of 7 August 2012 with AMENDED order for reparations (Annex A) and public annexes 1 and 2 (1.54 MB | 97 Pages)
ICC-01/04-01/06-3129 | Chambre d’appel

07 November 2017, Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d’informer la Chambre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations (2.33 MB | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-3376 | Chambre de première instance II

07 November 2017, Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d’informer la Chambre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations (2.33 MB | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-3376 | Chambre de première instance II

16 November 2016, Réponse de l’équipe V02 à la demande de l’équipe V01 sollicitant l’autorisation d’interjeter appel des ordonnances du 21 octobre 2016 (0.47 MB | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-3259 | Représentants légaux des victimes

19 July 2019, Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé (0.32 MB | 7 Pages)
ICC-01/04-01/06-3467 | Le Fonds au profit des victimes

21 October 2019, Septième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f (0.31 MB | 7 Pages)
ICC-01/04-01/06-3468 | Le Fonds au profit des victimes

21 January 2020, Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév (0.28 MB | 7 Pages)
ICC-01/04-01/06-3471 | Le Fonds au profit des victimes