Order approving the proposed plan of the Trust Fund for Victims in relation to symbolic collective reparations

ICC-01/04-01/06-3251

21 October 2016 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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Document: Anglais (3.25 MB | 9 Pages)

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