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Communiqué de presse :

La Chambre préliminaire II de la CPI confirme les charges à l’encontre de Dominic Ongwen et le renvoie en procès

ICC-CPI-20160323-PR1202

Situation : Ouganda
Affaire : Le Procureur c. Dominic Ongwen

Aujourd'hui, le 23 mars 2016, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu une décision confirmant 70 charges portées à l’encontre de Dominic Ongwen par le Procureur de la CPI et renvoyant M. Ongwen en procès devant une Chambre de première instance.

La Chambre préliminaire II est composée de M. le  juge Cuno Tarfusser (Italie), juge président, M. le juge Chang-ho Chung (République de Corée) et M. le juge Marc Perrin de Brichambaut (France), qui a adopté une opinion séparée et concurrente. La décision de confirmation des charges peut faire l'objet d'un appel uniquement avec l'autorisation de la Chambre préliminaire II. La Présidence de la CPI va renvoyer l'affaire devant une Chambre de première instance en temps utile.

La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire que Dominic Ongwen est responsable, en vertu des articles 25(3) (a) (commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne), 25(3) (b) (ordonner), 25(3) (d) (i) et (ii) et 28(a) (responsabilité de commandement) du Statut de Rome, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre suivants :

  • Crimes de guerre : attaque contre une population civile ; meurtre et tentative de meurtre ; viol ; esclavage sexuel ; torture ; traitements cruels ; atteintes à la dignité de la personne ; destruction de biens ; pillage ; conscription et utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités ;

  • Crimes contre l'humanité : meurtre et tentative de meurtre ; torture ; esclavage sexuel ; viol ; réduction en esclavage ; mariage forcé comme acte inhumain ; persécution ; et autres actes inhumains.

Les charges confirmées concernent des crimes qui auraient été commis lors d'attaques contre les camps de déplacés de Pajule (en octobre 2003), Odek (en avril 2004), Lukodi (en mai 2004) et Abok (en juin 2004), des crimes sexuels et à caractère sexiste qui auraient été directement et indirectement commis par Dominic Ongwen, ainsi que des crimes de conscription d'enfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans des hostilités qui auraient été commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

La Chambre a rendu sa décision sur la base des éléments de preuve qui lui ont été présentés par le Procureur et par la Défense, qui comprenaient : (i) des témoignages ou transcriptions d'entretiens avec un total de 123 témoins ; (ii) des enregistrements de communications radio de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) interceptées ; et (iii) des témoignages oraux de sept témoins qui ont déposé devant le juge unique Cuno Tarfusser en vertu de l'article 56 du Statut de Rome en présence du Procureur et de la Défense en septembre et novembre 2015.

Dominic Ongwen aurait été commandant au sein de la Brigade Sinia de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA). Le mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par la Chambre préliminaire II sous scellés le 8 juillet 2005, et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. M. Ongwen a été remis à la CPI le 16 janvier 2015 et transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 21 janvier 2015. L'audience de confirmation des charges dans cette affaire a eu lieu du 21 au 27 janvier 2016 en présence de l'accusé et son Conseil de Défense, du Procureur et des Représentants légaux des victimes.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]

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