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Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, procède à un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak

Ce jour, le 13 mai 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a annoncé qu’elle avait décidé d’amorcer un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak, auquel il avait été mis un terme en 2006, après que de nouveaux éléments ont été communiqués au Bureau du Procureur, en janvier 2014, au titre de l’article 15 du Statut de Rome. Au vu de ces nouveaux renseignements, la responsabilité d’agents britanniques serait engagée pour des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak de 2003 à 2008. Bien que l’Irak ne soit pas un État partie au Statut de Rome, la CPI a compétence à l’égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire irakien par des ressortissants d’États parties. Ce nouvel examen préliminaire portera notamment sur l’analyse des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak entre 2003 et 2008.

Au cours de l’examen préliminaire, le Procureur analyse les questions relatives à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice en vue de déterminer si les conditions requises pour l’ouverture d’une enquête sont remplies, conformément à l’article 53‑1 du Statut de Rome. Il ne sera pris aucune décision à ce sujet avant que le Bureau n’ait procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des renseignements pertinents.

Contexte

Le 9 février 2006, M. Luis Moreno-Ocampo, alors Procureur de la CPI, avait annoncésa décision de ne pas demander l’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Irak. Au vu des renseignements disponibles à l’époque, le seuil de gravité requis par le Statut de Rome n’était pas atteint. Le Procureur avait alors précisé qu’il était susceptible de revoir sa décision à la lumière de faits ou d’éléments nouveaux, conformément à l’article 15‑6 du Statut.

Le 10 janvier 2014, les organisations European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL) ont informé le Bureau du Procureur que des agents du Royaume-Uni porteraient une responsabilité dans des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 4 octobre 2001. Par conséquent, la CPI est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire du Royaume-Uni ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur des dispositions du Statut de Rome.

Au vu de la première évaluation des renseignements reçus, la communication du 10 janvier 2014 présente des informations supplémentaires dont le Bureau ne disposait pas en 2006. Elles portent, notamment, sur un plus grand nombre de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus et fournissent davantage de détails en ce qui concerne les faits entourant les crimes présumés et leur cadre géographique et temporel.

Le Procureur procédera par conséquent à un examen préliminaire afin de vérifier le sérieux des renseignements reçus, conformément aux exigences de l’article 15‑2 du Statut de Rome, et déterminera finalement s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires (2013).

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Source : Bureau du Procureur