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Déclaration :

Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire concernant la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh


Depuis la fin de l'année 2017, mon Bureau a reçu plusieurs communications et rapports relatifs à des crimes présumés commis contre la population rohingya en Birmanie et leur déportation au Bangladesh.

L'examen de ces communications, qui constitue la première phase des activités de mon Bureau en matière d'examen préliminaire, mit en lumière un point de droit préliminaire relatif à la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), qu'il m'a semblé opportun de porter à l'attention des juges de la Cour. Ayant reçu la confirmation des juges de la Chambre préliminaire I que la Cour peut exercer sa compétence à l'égard de la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh et éventuellement d'autres crimes visés à l'article 7 du Statut de Rome, j'ai décidé d'enclencher la phase suivante du processus en cours et de conduire un examen préliminaire complet de cette situation.

Contrairement à la Birmanie, le Bangladesh est un État partie à la CPI. La Cour peut donc exercer sa compétence à l'égard des actes en cause dans la mesure où ils auraient été commis partiellement sur le territoire du Bangladesh. À cet égard, l'examen préliminaire pourra tenir compte d'un certain nombre d'actes coercitifs présumés ayant entraîné le déplacement forcé des Rohingya, notamment la privation de droits fondamentaux, des meurtres, des violences sexuelles, des disparitions forcées ainsi que des actes de destruction et de pillage. Mon Bureau cherchera également à déterminer si d'autres crimes visés à l'article 7 du Statut de Rome, tels que des crimes de persécution et d'autres actes inhumains, ont été commis dans le cadre de la situation en cause.

Un examen préliminaire ne constitue en aucun cas une enquête mais un processus par lequel les renseignements disponibles sont examinés afin de déterminer en toute connaissance de cause s'il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome. Pour prendre ma décision, il m'appartient, en qualité de Procureur, d'analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut de Rome. Il convient, dans le cadre de chaque examen préliminaire, d'évaluer de manière rigoureuse les renseignements disponibles et d'effectuer une analyse approfondie de ces informations sur les plans juridique et factuel puis d'analyser la situation de manière irréprochable au regard des critères visés au Statut de Rome. C'est le moins que nous puissions faire dans l'intérêt des victimes.

Dans l'exercice de son mandat en toute indépendance et en toute impartialité, mon Bureau tient également compte de toutes les opinions et observations qui lui ont été transmises au cours de chaque examen préliminaire, dans le strict respect des conditions posées par le Statut de Rome. En outre, conformément aux dispositions de ce dernier, c'est avant tout aux juridictions nationales qu'il incombe de mener des enquêtes et des poursuites contre les responsables de crimes internationaux. Conformément au principe de complémentarité, mon Bureau prendra contact avec les autorités nationales compétentes afin de discuter de toute enquête et poursuite éventuelle et d'en évaluer la mise en œuvre à l'échelle nationale.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en République gabonaise, en Ukraine et au Venezuela.

OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Source : Bureau du Procureur