Affaire Ruto et Sang: La Chambre V(a) cite huit témoins à comparaitre et demande au Gouvernement du Kenya de coopérer
Situation : Situation en République du Kenya
Affaire :
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Aujourd’hui, le 17 avril 2014, la Chambre de première instance V(a) de la Cour pénale internationale (CPI) a fait droit, à la majorité, à la requête du Bureau du Procureur de citer à comparaitre huit témoins kényans dans le cadre de l’affaire à l’encontre de Samoei William Ruto et Joshua Arap Sang.
Selon le Procureur, ces huit témoins ont cessé de coopérer avec son Bureau ou l’ont informé qu’ils ne souhaitaient plus déposer. Avant de rendre sa décision, la Chambre a reçu les observations écrites et orales de la Défense, des représentants légaux des victimes et du Procureur général du Kenya. La Chambre a décidé, à la majorité, d'accorder la demande visant à citer à comparaitre des témoins.
La Chambre a estimé que la décision était largement fondée au regard du droit international et des dispositions du Statut de Rome, considérant que les États parties au Statut de Rome n'avaient pas l'intention de créer une Cour pénale internationale qui existerait sur le papier mais qui serait impuissante en réalité. Au contraire, ces États sont présumés avoir voulu créer une Cour ayant la compétence, le pouvoir et la capacité nécessaires afin d’exercer ses fonctions et de s'acquitter de son mandat de manière efficace. Ce qui inclut nécessairement le pouvoir de citer à comparaitre des témoins. À cet égard, la Chambre a conclu qu'il y a une unité entre le droit international, le Statut de Rome, la Constitution du Kenya, et les lois kényanes concernant ses rapports avec la CPI.
En conséquence, la Chambre a conclu que le Gouvernement du Kenya a l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour, en signifiant les citations aux témoins et les obligeant obliger à comparaître devant la Chambre, par l'utilisation des moyens de contrainte nécessaires.
La Chambre V(a) a demandé au Greffe de la Cour de préparer et transmettre une demande de coopération à la République du Kenya afin : (i) que le Gouvernement du Kenya signifie les citations à comparaitre à ces huit témoins; (ii) qu’il apporte sa collaboration pour contraindre et assurer que les témoins déposeront devant les Juges par vidéo-conférence ou devant la Chambre réunie sur le territoire du Kenya; et (iii) que le Gouvernement du Kenya prenne les dispositions appropriées pour la sécurité des huit témoins jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant la Cour.
Contexte : M. Ruto et M. Sang sont accusés de crimes contre l’humanité (meurtre; déportation ou transfert forcé de population; et persécution) prétendument commis en relation avec les violences post-électorales de 2007-2008 au Kenya. Les déclarations liminaires des parties et participants ont été entendues par la Chambre de première instance V(a) de la CPI le 10 septembre 2013.
La CPI est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].
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