Décision relative à la « Requête de la Défense aux fins de prorogation de délai pour le dépôt d’observations relatives à la mise en liberté provisoire » et demande d’observations au Bureau du conseil public pour les victimes

ICC-01/04-01/10-381-tFRA

18 août 2011 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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