Ordonnance fixant le calendrier pour la présentation de conclusions et la tenue d’audiences portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure

ICC-01/04-01/06-947-tFRA

05 septembre 2007 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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