Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services

ICC-01/04-01/06-3495-Red-Corr

05 mars 2021 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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Document: Français (2.23 Mo | 42 Pages)


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17 mars 2022, Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022 (440.65 Ko | 14 Pages)
ICC-01/04-01/06-3531-Red | Legal Representatives of Victims