Décision relative aux versions expurgées de la requête de l'accusation et des informations et documents supplémentaires déposés par l'accusation.

ICC-01/04-01/06-34-tFR

15 mars 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase