Prosecution’s Response to « Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine,

ICC-01/04-01/06-3110

05 June 2014 | Office of the Prosecutor | Response

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Appeal phase

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ICC-01/04-01/06-3105 | Défense