Annexe 7 : Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en applica

ICC-01/04-01/06-2942-Anx7

26 November 2012 | Defence | Request

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Appeal phase

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