Demande adressée à la République démocratique du Congo en vue d'obtenir l'identification, la localisation, le gel et la saisie des biens et avoirs de M. Thomas Lubanga Dyilo

ICC-01/04-01/06-22

09 mars 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase