Soumission contenant la version publique expurgée de la [Réponse du représentant légal de victimes sur la demande de la défense d’être autorisé à interjeter appel sur la « Decision on the request by victims a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express

ICC-01/04-01/06-2126

15 septembre 2009 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase