Décision invitant la République démocratique du Congo et les victimes de l'affaire en cause à présenter leurs observations sur les procédures menées en vertu de l'article 19 du Statut

ICC-01/04-01/06-206

24 juillet 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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