Enregistrement au dossier de pièces présentées lors de l'audience à huis clos et ex parte du 2 février 2006

ICC-01/04-01/06-19

17 février 2006 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (2.09 Mo | 13 Pages)