Décision relative à l’assignation de la situation en République démocratique du Congo à la Chambre préliminaire I

ICC-01/04-01/06-10-tFR

05 juillet 2004 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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