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Documents publics

Request of the OPCV Acting as Legal Representative of the Applicants in the Situation in the Democratic Republic of the Congo for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the OPCD on 4 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-467-tENG
Requête
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-293
Décision relative au maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-222-tFRA
Decision concerning the issue of joinder, ordering a report on protective measures by the Registrar and convening a hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-291
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST MATHIEU NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-290
OPCD observations on the Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/04-458
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-211
Prosecution's Response to Appeals Chamber's Order of 19 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-215
Decision on agreements between the parties
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1179
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-460
Observations of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06 and a/0228/06........
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-461
Prosecution's observations on the "Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-462
Décision relative aux accords entre les parties
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1179-tFRA
Décision concernant la question de la jonction d’instances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-214-tFRA
Décision concernant la question de la jonction d’instances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-291-tFRA
Decision concerning the issue of joinder, ordering a report on protective measures by the Registrar and convening a hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-214
Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-463
Décision relative à la Demande des représentants légaux de VPRS1, VPRS2, VPRS3, VPRS4, VPRS5, VPRS6 et a/0071/06 aux fins d’accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes le 7
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-457-tFRA
Decision on the "Demande des représentants légaux de VPRS1, VPRS2, VPRS3, VPRS4, VPRS5, VPRS6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-457
ORDONNANCE AUX FINS DE COMMUNICATION À LA DÉFENSE D’UNE VERSION EXPURGÉE DE DEMANDES
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-209-tFRA
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