Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Document déposé à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Office of Public Counsel for Victims & Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2970
Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense Demandant à être Autorisée à Interjeter Appel contre la Décision sur la Requête de la Défense pour Obtenir la Divulgation des Documents en Possession du Procureur.
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-02/05-03/09-450
Requête en mainlevée de la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350  
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Duty Counsel
  • ICC-01/04-01/07-3351
Corrigendum des Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2966-Corr
Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-2966
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins de l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une réponse
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2965-tFRA
Décision relative à la requête aux fins de présentation d’un mémoire en qualité d’amicus curiae déposée par la commission kényane des droits de l’homme
The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang
  • Decision
  • Trial Chamber V
  • ICC-01/09-01/11-583-tFRA
Communication de l’inventaire des éléments de preuve à décharge de la Défense
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Communication
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-381
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête urgente de l’Accusation aux fins de l’augmentation du nombre de pages autorisé pour un document
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-2964-tFRA
Décision fixant les dates de dépôt des observations relatives à la requête de la Défense aux fins de communication des rapports sur la situation de ses témoins en matière de sécurité élaborés par l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2495-tFRA
ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-21
Décision réduisant le délai de dépôt d’observations et demandant de plus amples informations au sujet de la requête de la Défense ICC-01/05-01/08-2490-Red
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-2492-tFRA
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Transcript
  • ICC-02/05-03/09-T-021-Red-FRA
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre
The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-02/12-20
ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcript
  • Trial Chamber IV
  • ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3349
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3348
Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-483-tFRA
Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur
The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-02/05-03/09-443-tFRA
Demande aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt par la défense d’observations concernant les demandes de participation des victimes transmises par le Greffe le 18 janvier 2013
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/11-368
About 10517 results