Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda

ICC-01/04-01/10-483-tFRA

24 janvier 2013 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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