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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Requête de la Défense aux fins d'obtenir l'extension de délai
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-820
Instructions relatives à la soumission d'observations en vertu de l'article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-818
Décision relative à la demande présentée par Jean-Pierre Bemba pour que l’appel interjeté contre la Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure ait un effet suspensif
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-817-tFRA
Ordonnance concernant le dépôt, par le Procureur, d’une réponse à la requête de Jean-Pierre Bemba aux fins d’effet suspensif
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-810-tFRA
Corrigendum Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-804-Corr
Corrigendum Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-804-Corr2
Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée "Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenge"
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/05-01/08-804
Arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut, datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-408-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut le 10 mars 2009
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-407-tFRA
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-393-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-391-tFRA
Arrêt relatif à l’appel formé par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la requête de la Défense concernant les langues »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-522-tFRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la requête de la Défense concernant les langues »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-501-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-133-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-127-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision fixant les principes généraux applicables aux demandes de restriction à l’obligation de communication introduites en vertu des ...
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-568-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-1-FR [13Oct2006 ET WT] 1-14 SZ PT OA3
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-T-1-FR OA3
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l'arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée " Décision fixant les principes généraux applicables aux demandes de restriction à ...
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-555-tFR
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