Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I

ICC-02/05-127-tFRA

21 février 2008 | Chambre d’appel | Décision

Case: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation au Darfour, Soudan

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