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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance relative au dépôt de réponses aux « Observations des représentants légaux des victimes sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le Bureau du Procureur en vertu de l’article 81(2)(b) du Statut de Rome » et à la requ
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-486-tFRA
Mémoire présenté à l’appui de l’appel interjeté contre la décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/05-01/08-485-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-481-tFRA
Observations des représentants légaux des victimes sur la participation des victimes à l'appel interlocutoire déposé par le Bureau du Procureur en vertu de l'article 81(2)b du Statut de Rome
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/05-01/08-479
Appel interjeté par le Procureur contre la « Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la République française, de la République
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Appeal
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/05-01/08-476-tFRA
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-166-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-165-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions rendues par la Chambre préliminaire II relativement aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/00
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-371-tFRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-368-tFRA
Mémoire d'appel de la Défense sur la "Decision on victims' applications for participation a|0010|06, a|0064|06 to a|0070|06, a|0081|06, a|0082|06, a|0084|06 to a|0089|06 a|0091|06 to a|0097|06, a|0099|06, a|0100|06, a|0102|06 to a|0104|06, a|0111|06, a|0
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-338
Réponse du Conseil ad hoc de la Défense à la "Request of the victims a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 and a/0122/06 for participation in the interlocutory appeal lodged by the Defence against the Decision of the Single Judge of Pre-T
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-309
Ordonnance invitant le Procureur et le conseil ad hoc de la Défense à répondre à la demande de participation à l’appel des victimes a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 et a/0122/06
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-307-tFRA
Décision relative à la demande de prorogation de délai présentée par le conseil ad hoc de la Défense
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-306-tFRA
Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-303
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-300-tFRA
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-298
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-476-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-132-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-128-tFRA
Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter des précisions et des sources supplémentaires
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-164-tFRA
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