Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a

ICC-02/04-01/05-368-tFRA

13 février 2009 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
Situation: Situation en Ouganda

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