ICC-02/11-57
04 septembre 2020 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations
Case: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Filed during the Préliminaire phase
Download
Document: Français (465.37 KB | 15 Pages)
Related documents
27 July 2020, Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d'entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d'Ivoire conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes
(263.23 KB | 5 Pages)
ICC-02/11-55
| Trust Fund for Victims
7 September 2020, Information à la Chambre suite au dépôt du Fonds au Profit des Victimes de son Corrigendum à l’Annexe de la Notification en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire
(259.07 KB | 3 Pages)
ICC-02/11-58
| Office of Public Counsel for Victims