Prosecution Response to Requête de la Défense afin de voir fixée par la Chambre d’appel la date du dépôt de sa réponse au mémoire d’appel du Procureur au 6 mars 2020 du fait du non-respect par le service de traduction de la décision de la Chambre d’a

ICC-02/11-01/15-1301

31 janvier 2020 | Bureau du Procureur | Réponse

Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Filed during the Appel phase

Related documents

30 January 2020, Requête de la Défense afin de voir fixée par la Chambre d’appel la date du dépôt de sa réponse au mémoire d’appel du Procureur au 6 mars 2020 du fait du non-respect par le service de traduction de la décision de la Chambre d’appel du 26 novembre 2019 (476.5 KB | 7 Pages)
ICC-02/11-01/15-1300 | Defence: Laurent Gbagbo