ICC-02/11-01/15-1270-Corr-tFRA
17 septembre 2019 | Bureau du Procureur | Avis
Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Filed during the Appel phase
Annexes
ICC-02/11-01/15-1270-Corr-AnxA-tFRA, Annex A to the Version corrigée de l’acte d’appel de l’Accusation daté du 16 septembre 2019,ICC-02/11-01/15-1270
Français
(335.22 KB | 1 Pages)
Related documents
7 October 2019, Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux. ».
(523.49 KB | 22 Pages)
ICC-02/11-01/15-1272-Red
| Defence: Laurent Gbagbo
10 October 2019, Requête afin que le droit qu’a l’intéressé de recevoir en français le Jugement d’acquittement, l’acte d’appel et le mémoire d’appel du Procureur avant de répondre au mémoire d’appel du Procureur soit respecté.
(751.05 KB | 19 Pages)
ICC-02/11-01/15-1273
| Defence: Laurent Gbagbo
25 October 2019, Demande d'autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d'Ivoire sur la "Requête de la Défense afin d'obtanir que la Chambre d'appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui,
(352.52 KB | 7 Pages)
ICC-02/11-01/15-1282
| States Representatives
14 October 2019, Requête de la Défense afin que soient portés au dossier de l’affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties, condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d’app
(651.8 KB | 22 Pages)
ICC-02/11-01/15-1275
| Defence: Laurent Gbagbo