Decision on the "Requête afin que le « Document amendé de notification des charges » déposé par le Procureur le 13 janvier 2014 et les documents afférents soient déclarés irrecevables et écartés par la Chambre préliminaire."

ICC-02/11-01/11-595

27 janvier 2014 | Chambre préliminaire I | Décision

Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Filed during the Préliminaire phase

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ICC-02/11-01/11-595 | Pre-Trial Chamber I