Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut, rendue par la Chambre préliminaire I le 3 juin 2013

ICC-02/11-01/11-572-tFRA

16 December 2013 | Appeals Chamber | Decision

Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Filed during the Pre-trial phase

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ICC-02/11-01/11-572-tFRA | Appeals Chamber

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