PUBLIC EXPURGÉ Soumissions de la défense sur les conditions d’application des dispositions de l’article 58(1), faites à l’invitation de la Chambre, dans le cadre du réexamen périodique de la détention.

ICC-02/11-01/11-446-Red

03 juillet 2013 | Défense | Transmission

Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

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