Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges"

ICC-02/11-01/11-431

25 avril 2013 | Chambre préliminaire I | Décision

Case: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Filed during the Préliminaire phase

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ICC-02/11-01/11-431 | Pre-Trial Chamber I