Decision on the "Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Lauren

ICC-02/11-01/11-418

14 March 2013 | Pre-Trial Chamber I | Decision

Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Filed during the Pre-trial phase

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ICC-02/11-01/11-418 | Pre-Trial Chamber I