DÉCISION RELATIVE À LA LEVÉE DES SCELLÉS ET À LA RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET ANNEXES

ICC-02/04-01/15-85

02 février 2007 | Chambre préliminaire II | Décision

Case: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

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