Troisième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77 ou comme potentiellement exonératoire

ICC-01/12-01/18-579

05 février 2020 | Bureau du Procureur | Communiqué

Case: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (342.23 KB | 4 Pages)